Mentions légales

« Conditions générales de vente« 

EVIZEO CONSEIL est une entreprise spécialisée dans le conseil et l’accompagnement sur les questions de gouvernance, de Management, de santé et sécurité tel que :
Réalisation d’audits et diagnostics management et satisfaction employés, accompagnement au changement, coaching de dirigeant.
Les conditions générales régissent les relations entre la société EVIZEO CONSEIL, Dont le siège social est situé à :
8 rue Lemercier 75017 PARIS
SIRET : 48928135200026
APE : 741G (7022Z)
TVA : FR 07489281352
Et le CLIENT.

Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes de prestations de services et de produits, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre EVIZEO CONSEIL, ci-après dénommé « EVIZEO CONSEIL » ou le « Prestataire » et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services et de produits. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EVIZEO CONSEIL impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les GCV sont accessibles à la demande à tout moment à contact@evizeoconseil.fr. La version au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

Article 1. Exécution de la prestation et obligations
EVIZEO CONSEIL s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le devis ou bon de commande signé par le Client.
Le Client s’engage à apporter à EVIZEO CONSEIL toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Si la prestation inclut une création mettant en œuvre du développement digitale, informatique, un cahier des charges précis sera au préalable rédigé et validé par le Client.
EVIZEO CONSEIL s’engage à fournir un rapport régulier de l’avancement des travaux et services qui lui sont confiés. EVIZEO CONSEIL livrera la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.
Les échanges se feront lors de réunions physiques ou par téléphone, email ou visioconférence.
EVIZEO CONSEIL ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Pour certaines prestations, EVIZEO CONSEIL se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par EVIZEO CONSEIL. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de EVIZEO CONSEIL.
Pour les prestations de formation, des conditions générales de ventes spécifiques seront proposées au Client.

Article 2. Délais et livraison
EVIZEO CONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 3. Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, EVIZEO CONSEIL, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec EVIZEO CONSEIL en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 4. Durée du contrat
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission ou le bon de commande valant contrat, en fonction de la prestation conseillée et choisie par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le devis ou bon de commande.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

•  le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client
• En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 5. Devis, lettre de mission et commande
EVIZEO CONSEIL intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission ou bon de commande valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par EVIZEO CONSEIL au Client, précise :

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• les actions et obligations du Client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis ou la lettre de mission ou le bon de commande.
Dans le cadre de prestations facturées au temps passé, le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux; lorsqu’il ou elle est en mission en dehors de ses bureaux ou son pays de résidence, le forfait journalier est appliqué.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes en vigueur et exprimé en EUR, portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis ou la lettre de mission ou bon de commande valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 6. Conditions de règlement : définies au moment de la validation de la mission

• Facturation mensuelle sur le nombre de jours passés, règlement à 30 jours de réception de la facture.
• 50% au démarrage et 50% à à la livraison des travaux et services.
• 30% à la signature du bon de commande 40% à mi-projet et 30% à la livraison des travaux et services dans le cadre d’une prestation forfaitisée.

EVIZEO CONSEIL propose une facturation mensualisée dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, ou dans le cadre d’une prestation facturée au temps passé.
Frais professionnels — Les frais de déplacements, de voyages et de séjours engagés par EVIZEO CONSEIL dans le cadre de la mission seront refacturés au Client avec justificatifs à l’appui. Ces déplacements, voyages et séjours seront préalablement soumis à l’approbation du Client. A noter que le Client payera à EVIZEO CONSEIL notamment les billets d’avion en classe BUSINESS ECO (voyages dépassant 4 heures) sur la compagnie AIR FRANCE ou équivalente.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).
Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la date d’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par le Prestataire. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Prestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations.

Article 7. Confidentialité et déontologie
EVIZEO CONSEIL

• s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients,
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
• Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de EVIZEO CONSEIL sur tout support promotionnel.
EVIZEO CONSEIL se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 8. Propriété intellectuelle
EVIZEO CONSEIL reste propriétaire de ses outils et contenus, tels que fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelqu’en soit la forme.
Ils sont protégés par la propriété intellectuelle et les copyright.
De ce fait, toute documentation remise au Client sur support papier ou numérique, ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou session, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et expresse d’Evizeo Conseil.

Article 9. Limitation de responsabilité
Les services et produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à la règlementation internationale. Les prestations décrites, l’offre, les produits ou services ne sont pas contractuels. La responsabilité de EVIZEO CONSEIL ne saurait donc être engagée en cas de variation entre ces descriptions et les prestations délivrées.
Les contenus des programmes de formation, tel qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournies à titre indicatif. Evizeo Conseil se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
EVIZEO CONSEIL ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis par EVIZEO CONSEIL.

Article 10. Force majeure
EVIZEO CONSEIL ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service de services ou produits, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 11. Annulation, absence ou interruption
Tout module de formation ou toute prestation de conseil commencé-e est dû-e dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Evizeo Conseil. En cas d’absence, d’interruption d’annulation, la facturation d’Evizeo Conseil distinguera le prix correspondant aux journées effectivement réalisées par EVIZEO CONSEIL, ou suivies par le stagiaire.
D’autre part, en cas d’annulation par le Client, Evizeo Conseil se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient moins de sept jours avant le démarrage de la prestation les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix hors-taxes de la prestation.
• Si l’annulation intervient entre 15 et sept jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix hors-taxes de la prestation.

Evizeo Conseil se réserve la possibilité d’annuler et de reporter les prestations planifiées sans indemnité, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Article 12. Conditions de travail horaires
Lorsque les Intervenants de EVIZEO CONSEIL sont amenés à exécuter des prestations dans les locaux du Client, ils sont tenus de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locaux auxquels ils ont accès et de se conformer strictement aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Les Intervenants seront tenus de respecter les formalités à accomplir dès l’arrivée dans lesdits locaux, ainsi que celles prévues au terme des prestations et ce, sous le contrôle d’EVIZEO CONSEIL. A défaut de dispositions différentes, les Intervenants devront, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, respecter les horaires de travail en vigueur chez le Client.

Article 13- Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictuelle du fait de son personnel y compris en cas d’exécution de Prestations dans les locaux du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et pour le seul cas ou une négligence pourra être retenue contre le Prestataire ou ses personnels.

Article 14 — Droit applicable
Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution ou la rupture du présent contrat ou de tous les actes annexes, accessoires ou subséquents entre les Parties et/ou avec un tiers des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Article 16. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur demande. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Evizeo Conseil sans autre formalité.
Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard d’Evizeo Conseil qui demeure seul responsable à l’égard du Client.